franceza+drept+i+sem+i+unit+i

7/21/2019 Franceza+Drept+I+sem+I+unit+I

http://slidepdf.com/reader/full/francezadreptisemiuniti 1/26

Langue Française Juridique 1

Ière Année, Ier semestre

UNIVERSITATEA „DANUBIUS“ DIN GALAŢI

DEPARTAMENTUL DE ÎNVĂŢĂMÂNT LA DISTANŢĂ ŞI FRECVENŢĂ REDUSĂ

FACULTATEA DE DREPT

CONSTANTIN FROSIN

Editura Universitară Danubius, Galaţi

LANGUE FRANÇAISE JURIDIQUE



Langue Française Jurdique 2

© Toate drepturile pentru această lucrare sunt rezervate autorului. Reproducerea eiintegrală sau fragmentară este interzisă.

Editura Universitară „Danubius” este recunoscută deConsiliul Naţional al Cercetării Ştiinţificedin Învăţământul Superior (cod 111/2006)

Tipografia Zigotto Galaţi Tel.: 0236.477171




TABLEAU DES CONTENUS

1. De La Jouissance Des Droits Civils En France

Un contrat d’apprentissage 10

Les objectifs spécifiques de l’Unité 10

Vocabulaire 14

Précis de grammaire 19Questionnaire modèle (incluant les réponses) 20

Résumé 24

Tests d’autoévaluation 25

Bibliographie minimale 26

2. Des actes de l’état civil

Un contrat d’apprentissage 28Vocabulaire 32

Précis de grammaire 34

Questionnaire modèle 36


Epreuve (de vérification) 41





3. Du mariage


Thème 43Vocabulaire 46



Résumé 58



4. Du divorce


Les objectifs spécifiques de l’Unité 61

Vocabulaire 67




Epreuve (de vérification) 76


Solutions des tests d’autoévaluation

Bibliographie d’élaboration du cours




DOSSIER DE DÉMARRAGELe Module intitulé Le FLE en Droit sera étudié pendant 2 années d’étude, doncen I –ère Année aussi, et au premier semestre et vise l’acquis de compétencesdans le domaine du FLE utilisé en Droit.

Les compétences que tu vas acquérir sont les suivantes:

• définition des concepts, problématique, objectifs et particularitésméthodologiques

• développement harmonieux de ta personnalité et identité, en réponseà l’expérience enrichissante de l’altérité en matière de langue et deculture;

• participation à la construction de l’Europe en tant que citoyeneuropéen;

• appropriation de la culture de l’autre;

• l’intégration de la discipline entre les autres sciences humanistes et,pourquoi pas, politiques et sociales.

Le contenu est structuré dans les unités suivantes:

- De la jouissance des droits civils;

- Des actes de l’état civil;

- Du mariage;

- Du divorce.

Dans la première unité, intitulée De la jouissance des droits civils, turetrouveras l’opérationalisation des objectifs suivants:

- comprendre les points essentiels quand un langage clair et standardest utilisé et s’il s’agit de sujets simples et concis, concernant ledroit;

- comprendre des textes rédigés essentiellement dans une languecourante ou relative au droit;

-

s’exprimer de manière simple afin de décrire/raconter desexpériences et des événements,

après avoir étudié le contenu du cours et avoir parcouru la bibliographierecommandée. Pour approfondissement et autoévaluation, je te proposeexercices et tests adequats.

Après avoir parcouru l’information essentielle, dans la seconde unité: Des

actes de l’état civil, tu acquerras, avec les connaissances offertes, de nouvelles




habiletés qui te permettront d’opérationaliser les objectifs spécifiques qui teconféreront la capacité de:

- écrire un texte simple et cohérent sur des sujets concernant le droit;

- suivre une argumentation complexe si le sujet concerne le droit.

Pour m’aider à évaluer tes connaissances, tu passeras une épreuve de

vérification que tu recevras après correction, avec mes observations adéquateset avec la stratégie correcte d’étude pour les modules suivants.

Dans la troisième unité, intitulée Du mariage, tu retrouverasl’opérationalisation des objectifs suivants, qui te conféreront la capacité:

- lire des articles et des rapports sur des questions contemporaines, avecun certain point de vue;

- t’exprimer de façon claire et détaillée sur des sujets relatifs au droit;

- développer un point de vue sur un sujet d’actualité et expliquer lesavantages et les inconvénients de différentes possibilités,

après avoir étudié le contenu du cours et parcouru la bibliographierecommandée. Pour approfondissement et autoévaluation, je te proposeexercices et tests adequats.

Après avoir parcouru l’information essentielle, dans la quatrième unité Du

divorce, tu acquerras, avec les connaissances offertes, de nouvellescompétences qui te permettront d’opérationaliser des objectifs spécifiques,comme:

- communiquer avec un assez bon degré de spontanéité et d’aisance quirend possible une interaction normale avec un locuteur natif;

- écrire des textes clairs et détaillés sur des sujets relatifs à tes centresd’intérêt;

- écrire un essai ou un rapport en transmettant une information ou enexposant des raisons pour ou contre une opinion donnée.

Pour m’aider à évaluer tes connaissances, tu passeras une épreuve devérification que tu recevras après correction, avec mes observations adéquateset avec la stratégie correcte d’étude pour les modules suivants.

En vue d’un apprentissage efficient, tu as besoin des pas suivants, qui sontobligatoires:

• Tu lis le module très attentivement;

• Tu mets en évidence les informations essentielles en couleur, les metssur le papier, ou les annotes dans l’espace blanc, spécialement réservé àgauche de la page;

• Tu réponds aux questions et résous les exercices proposés;



Langue Française Jurdique

• Tu mimesrésolvant s

• Tu compamême pou

• Dans le cd’apprenti

Au fur et à mde vérificationécrit à toutes csupplémentairà opérationalisolution, de lample informé

N.B. L’infors’impose, parrecommandéevérification. Cde ton efort d’

l’évaluation finale, en t’autoproposant un thans avoir recours au support écrit;

res le résultat avec le support de cours et exrquoi tu as éliminé certaines séquences;

as d’un résultat douteux, tu reprendras toutesage.

sure que tu parcourras le module, tu passerasque tu retrouveras à la fin des unités 2 et 4. Tu

es exigences, en utilisant le support de cours ets indiquées. Tu seras évalué d’après le degréer les objectifs. Il sera tenu compte de la pprésentation et de la promptitude de la réponet en cas de confusion, tu auras recours au tute

ation de spécialité offerte par ce cours estconséquent, de parcourir obligatoirement laet la solution des tâches, des tests et des

’est la seule manière d’être évalué par une notapprentissage.

7

ème et en le

pliques à toi-

la démarche

eux épreuvesrépondras parles ressourcesù tu as réussiécision de lase. Pour plusr indiqué.

minimale. Ilbibliographieépreuves de

e à la mesure



Frosin Constantin De La Jouissance Des Droits Civils En France




Frosin Constantin De la jouissance des droits civils en France


1. DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS EN FRANCE

Objectifs spécifiques:À la fin du chapitre, tu auras la capacité de:

• de décrire le concept du droit en français.

• d’analyser comparativement, à l’aide du FLE, les définitions de cettediscipline;

• d’argumenter les principaux thèmes structurants de la problématiqueabordée, en un français clair et concis.

Temps moyen estimé pour l’étude: 4 h

1.1. Un contrat d’apprentissage 10

1.2. Les objectifs spécifiques de l’Unité 10

1.3. Vocabulaire 14

1.4. Précis de grammaire 19

1.5. Questionnaire modèle (incluant les réponses) 20

Résumé 24





Frosin Constantin De La Jouissance Des Droits Civils En France


1.1 Un contrat d’apprentissage

Le cadre situationnel est facilement déductible, il permet de faire deshypothèses sur le contenu du texte écrit. Le texte proposé est susceptible dedevoir être compris et produit dans la vie réelle d’un futur juge, procureur,

avocat.

1.2. Les objectifs spécifiques de l’Unité

- comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard estutilisé et s’il s’agit de sujets simples et concis, concernant le droit;

- comprendre des textes rédigés essentiellement dans une langue couranteou relative au droit;

- t’exprimer de manière simple afin de décrire/raconter des expériences etdes événements.

Thème

A.

Art. 7 (Loi du 26 juin 1889). L’exercice des droits civils est indépendant del’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conserventconformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Art. 8. (Loi du 26 juin 1889) Tout Français jouira des droits

civils.

Art. 9. (Loi no. 70-643 du 17 juillet 1970) Chacun a droit au respect de savie privée.

Art. 10. (Loi no. 72-626 du 5 juillet 1972) Chacun est tenu d’apporter sonconcours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celuiqui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en aété légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin àpeine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages etintérêts.

Art. 11. L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux quisont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation àlaquelle cet étranger appartiendra.

Art. 14. L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les

tribunaux français, pour l’exécution des obligations par luicontractées en France avec un Français; il pourra être traduit devantles tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées enpays étranger envers des Français.

Art. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pourdes obligations par lui contractées en pays étranger, même avec unétranger.





B. Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de larésidence en France (Loi no. 73-42 du 9 janvier 1973)

Art. 44. Tout individu né en France de parents étrangers acquiert lanationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sarésidence et s’il a eu, pendant les cinq années qui précèdent, sarésidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pourlesquels l’attribution ou l’acquisition de la nationalité française est,ou était, lors de sa résidence, régie par des dispositions spéciales.

Art. 46. Dans l’année précédant la majorité de l’intéressé, le Gouvernementpeut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité françaisepour indignité ou pour défaut d’assimilation.

Art. 47. L’étranger qui remplit les conditions prévues à l’article 44 pouracquérir la nationalité française ne peut décliner cette qualité queconformément aux dispositions de l’article 31. Il perd la faculté dedécliner la qualité de Français s’il contracte un engagement dans lesarmées françaises ou si, sans opposer son extranéité, il participevolontairement aux opérations de recensement en vue del’accomplissement du service national.

Art. 48. Tout individu mineur né en France de parents étrangers, qui estrégulièrement incorporé en qualité d’engagé ou en vue del’accomplissement du service national actif, acquiert la nationalitéfrançaise à la date de son incorporation.

Art. 51. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables auxenfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls decarrière de nationalité étrangère.

C. Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité.

Art. 53. La qualité de Français peut être réclamée à partir de l’âge de dix-huit ans. Le mineur âgé de 16 ans peut également la réclamer avecl’autorisation de celui ou de ceux qui exercent, à son égard, l’autoritéparentale.

Art. 56. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 57 et 105,l’intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle ladéclaration a été souscrite.

Art. 57. Le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de lanationalité française dans un délai de six mois, pour indignité ou pourdéfaut d’assimilation.

Art. 57-1. Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscriteconformément aux articles 101 et suivants et dans les conditionsprévues à l’article 57, les personnes qui ont joui, d’une façon





constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix annéesprécédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclarationétait subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité

ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cettenationalité.

Art. 58. L’individu qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêtd’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formesoù il est intervenu, est exclu du bénéfice des dispositions contenuesdans la présente section.

D. Acquisition de la nationalité française par décision de l’autoritépubliqueArt. 59. L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité

publique, résulte d’une naturalisation accordée, par décret, à lademande de l’étranger.

Art. 61. Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence aumoment de la signature du décret de naturalisation.

Art. 66. Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans.

Art. 68. Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ous’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’art. 79 duprésent code.

Les condamnations prononcées à l’étranger pourront, toutefois, nepas être prises en considération; en ce cas, le décret prononçant lanaturalisation ne pourra être pris qu’après avis conforme du Conseild’Etat.

Art. 69. Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à lacommunauté française, notamment par une connaissance suffisante,selon sa condition, de la langue française.

Art. 71. Les conditions dans lesquelles s’effectuera le contrôle del’assimilation et de l’état de santé de l’étranger en instance de

naturalisation, seront fixées par décret.

E. Des effets de l’acquisition de la nationalité française

Art. 80. La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous lesdroits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité deFrançais, à dater du jour de cette acquisition.





Art. 84. L’enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant faitl’objet d’une adoption plénière, dont l’un des parents acquiert lanationalité française, devient français de plein droit.

Art. 85. Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables à

l’enfant marié.

Art. 86. Est exclu du bénéfice de l’article 84, sans préjudice des dispositionsdes articles 65 et 79, l’individu qui a fait l’objet d’un décretd’opposition à l’acquisition de la nationalité française en applicationde l’article 57.

F. Des demandes de naturalisation et de réintégration.

Art. 28. Toute demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégrationest adressée au ministre chargé des naturalisations. Elle est déposée à la

préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, à lapréfecture de police, dans la ville de Paris. Les agents diplomatiques ouconsulaires de la France à l’étranger, ont qualité pour recevoir la demande sile postulant réside à l’étranger.

Art. 29. Toute demande de naturalisation ou de reintegration, fait l’objetd’une enquête à laquelle procède l’autorité chargée de la recevoir.Cette enquête porte tant sur la moralité, la conduite et le loyalisme dupostulant, que sur l’intérêt que l’octroi de la faveur sollicitéeprésenterait au point de vue national.

Art. 30. Le postulant produit les actes de l’état civil, les pièces et les titresqui lui sont réclamés, de nature:

1. à établir que sa demande est recevable dans les termes de la loi;2. à permettre au ministre chargé des naturalisations d’apprécier si lafaveur sollicitée est justifiée au point de vue national, en raisonnotamment de la situation de famille, de la profession de l’intéressé;de la durée de son séjour en France et des renseignements fournis surses résidences antérieures à l’étranger;3. à établir, dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus, qu’iln’a pas subi de condamnations à l’étranger.

Art. 31. Le postulant et, le cas échéant, sa femme et ses enfants mineurs,

âgés de quinze à dix-huit ans, dûment convoqués, comparaissent enpersonne devant l’autorité désignée par le préfet. Celle-ci constatedans un procès-verbal le degré de leur assimilation aux moeurs etusages de la France et de leur connaissance de la langue française.

Art. 37.

Le ministre examine si les conditions requises par la loi sontremplies. Dans la négative, il déclare la demande irrecevable. Cettedécision motivée est notifiée à l’intéressé par l’autorité compétente.





Art. 38. Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé de

naturalisations, après avoir procédé à tout complément d’enquêtequ’il juge utile, propose, s’il y a lieu, la naturalisation ou laréintégration.

Art. 39. Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu

d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononcele rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement,en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ouces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le jugeopportun, de formuler une nouvelle demande. Ces décisions, nonmotivées, sont notifiées à l’intéressé.

Art. 40. Les décrets portant naturalisation ou réintégration dans la nationalitéfrançaise, sont publiées au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefoisqu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé niaux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication dudécret sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant.

Art. 41.

La preuve d’un décret de naturalisation ou de reintegration, résultede la production soit de l’ampliation de ce décret, soit d’unexemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié. Lorsque cespièces ne peuvent être produites, il peut y être suppléé par uneattestation concernant l’existence du décret et délivrée par le ministrechargé des naturalisations, à la demande de tout requérant.

En termes d’apprentissage, tu mobilises toutes tes connaissances des situationssocio-politico-culturelles pour repérer les particularités françaises et interpréterle texte. Tu te construis un premier ensemble de repères. Après les pas suivants– à suivre obligatoirement – les tâches proposées te permettront unréinvestissement immédiat.

1.3. Vocabulaire

Ce sont les consignes et les phrases clés que tu as besoin de connaître dès lepremier cours pour pouvoir travailler ensuite sur le texte.

Exécutoire: 1. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir deprocéder à une exécution;

2. Force exécutoire d’un acte: qualité qui impose ou permet le recours à laforce publique pour en assurer l’exécution: Les jugements rendus en

France ont force exécutoire;

3. Formule exécutoire: donnant à certains actes la force exécutoire.

En vertu de: 1. Par le pouvoir de: en vertu de la loi;

2. Au nom de: en vertu des principes démocratiques;

3. En vertu de quoi: (voilà) pourquoi.

Promulgation: 1. Action de promulguer; décret par lequel le chef del’exécutif atteste officiellement l’existence d’une nouvelle loi votée par lecorps législatif et en redonne la mise en application: Décret de





promulgation;

2. Publication: la promulgation des doctrines littéraires

Réputer: 1. Tenir pour, considérer comme: On le répute expert en la

matière;

2. Etre réputé: être tenu pour, considéré comme: Les enfants nés d’unmariage de la main gauche sont réputés bâtards;

1. Être réputé faire quelque chose: Elle est réputé ne pas engendrer la

mélancolie;

2. Etre réputé pour faire quelque chose, pour avoir fait quelque chose.

Siéger: 1. Tenir séance; être en séance;

2. Avoir le siège de la juridiction à tel endroit;

3. Résider, se trouver: Voilà où siège le mal, la difficulté .

Département: 1. Chacune des parties de l’administration des affaires de

l’Etat dont s’occupe un ministre: département ministériel;2. Division administrative de certains pays;

3. Division administratives du territoire français placée sous l’autorité d’uncommissaire de la République qu’assiste un Conseil général.

Expiration: 1. Action par laquelle les poumons expulsent l’air qu’ils ontinspiré;

2. Moment où se termine un temps prescrit ou convenu (Syn.: échéance;

fin; terme), exemple: à l’expiration des délais;

3. Fin de la validité d’une convention: L’expiration d’une trêve;

L’expiration d’un bail; Mandat qui vient, arrive à expiration.

Délai: 1. Temps accordé pour faire quelque chose: respecter, tenir le / les

délai(s);

2. Prolongation de temps accordée pour faire quelque chose: Se donner

un délai pour décider quelque chose;

3. Sans délai: sur-le-champ, tout de suite, sans attendre;

4. Temps à l’expiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose: Accorder un délai de paiement; Vous devez payer dans le délai de…;

Dernier délai: au plus tard;

5. Délai de grâce: accordé par les juges pour le paiement d’une dette, en

considération de la position du débiteur et compte tenu de la situationéconomique;

6. Délai d’ajournement : donné au défenseur pour comparaître en justice;

7. Délai de préavis ou délai congé : délai que doivent respecter employeuret employé, locataire et propriétaire, entre la dénonciation d’un contrat et sacessation effective;

8. Délai franc: qui ne comprend ni le jour du point de départ, ni le jour





d’expiration;

9. Délai de carence: durant lequel un salarié en arrêt de travail ne perçoitpas les indemnités de la Sécurité Sociale.

Chef-lieu: en France, centre administratif d’une circonscription territoriale:

chef-lieu de département (préfecture); chef-lieu d’arrondissement, decanton. Des chefs-lieux.

Jouissance: 1. Plaisir que l’on goûte pleinement: Les jouissances de l’âme,

de l’esprit;

2. Action d’user, de se servir d’une chose, d’en tirer les satisfactions qu’elleest capable de procurer: La jouissance d’un jardin;

3. Fait d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits: Avoir la jouissance

d’un bien sans en avoir la propriété

4. Droit de disposer de ce que rapporte un prêt, un placement: Jouissance

d’une rente; Action de jouissance: dont la valeur nominale effectivement

libérée a été remboursée par la société aux actionnaires;5. Fait d’être titulaire (d’un droit): Avoir la jouissance de ses droits sans en

avoir l’exercice; Capacité de jouissance, opposé à capacité d’exercice;

6. Droit de percevoir les fruits d’un bien: Abus de jouissance.

Jouir de: 1. Avoir la possession de quelque chose: Jouir d’une bonne

santé, d’avantages; d’une bonne considération;

2. Jouir d’un droit : en être titulaire;

3. Appartement qui jouit d ’une belle perspective.

Etre tenu de: être obligé de, avoir l’obligation de.

Apporter son concours à la justice: aider au déroulement des phases duprocès.

La manifestation de la vérité: pour que la vérité triomphe et que la justicesoit faite.

Requis: 1. Demandé, exigé comme nécessaire: obligatoire, prescrit, ex. :Satisfaire aux conditions requises; avoir l’âge requis pour pénétrer

quelque part;

2. Qui a été mobilisé pour un travail, par réquisition: travailleur

requis.Astreinte: 1. Condamnation au paiement d’une certaine somme d’argent

pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un acte ordonné parune juridiction civile (Syn. : amende, moratoire);

2. Obligation rigoureuse, contrainte; ex.: Cette tâche est pour lui

une vraie astreinte.

Sans préjudice de: sans porter atteinte; ex.: Sans préjudice des questions qui

pourront être soulevées plus tard : sans parler, sans tenir compte de;sauf.





Dommages et intérêts: 1. Somme due au créancier par le débiteur quin’exécute pas son obligation, pour compenser le dommage qu’il a faitsubir;

2. Indemnité due par l’auteur d’un délit ou d’un quasi-délit, en

réparation du préjudice causé: demander, réclamer, obtenir des

dommages-intérêts (Syn.: dédommagement ).

Résident: 1. Diplomate envoyé par un Etat auprès d’un gouvernementétranger;

2. Personne établie dans un autre pays que son pays d’origine

Contracter des obligations: 1. S’engager par un contrat, uneconvention, à satisfaire (une obligation), à respecter (des clauses);

2. Contracter une dette, des obligations envers quelqu’un: se sentirredevable en acceptant un service, une aide, etc.

Traduire: citer, déferrer: Traduire quelqu’un en justice, devant letribunal, aux assises; être traduit en police correctionnelle.

Majorité: âge légal à partir duquel une personne est capable de tous lesactes de la vie civile (majeur); Majorité civile; électorale: âge fixé pourl’exercice des droits civils électoraux; Majorité pénale: âge où cesse laprésomption de non-discernement (18 ans); Majorité civile: âge de 18ans.

Indignité: 1. Caractère d’une personne indigne (Syn. : abaissement,

abjection, déshonneur );

2. Indignité successorale: frappant l’héritier qui a commis unefaute grave contre le défunt;

3. Indignité électorale: privation du droit de vote à la suite d’un jugement pénal.

Défaut d’assimilation: impossibilité de s’assimiler, de s’adapter à lacivilisation, aux moeurs du pays d’adoption, etc.

Remplir: 1. Exercer, accomplir effectivement : remplir une fonction, desfonctions (Syn.: exercer ); Remplir un rôle: tenir; Organe qui remplit son

office; satisfaire à quelque chose;

2. Remplir ses engagements, ses obligations, ses promesses (Syn.:s’acquitter, tenir );

3. Remplir une condition; remplir une formalité .

Décliner: 1. Prétendre incompétent pour statuer: décliner la compétenced’une juridiction, d’un juge;

2. Repousser (ce qui est attribué; proposé): décliner uneinvitation, un honneur (Syn. : refuser );





3. Décliner toute responsabilité .Perdre la faculté de: ne plus pouvoir faire quelque chose, se retrouverdans l’impossibilité de.

Décliner la qualité de Français: refuser la nationalité française, la

naturalisation.Recensement (du contingent): opération par laquelle le maire de chaquecommune dresse la liste des jeunes gens en âge d’être appelés sous lesdrapeaux.

L’accomplissement du service national: l’exécution

Sous réserve: 1. Sous condition;

2. Sous réserve de: en se réservant le droit de; en mettant àpart une éventualité; Sous réserve d’erreur : sauf erreur;

3. Sous toutes réserves: sans garantie, sans engagement(formule placée à la fin d’un acte de procédure pour garantir ce quin’est pas stipulé de manière expresse.

Souscrire une déclaration: déposer, mettre en dépôt, faire enregistrer.

Faire l’objet d’un arrêté d’expulsion: avoir été condamné àl’expulsion.

Arrêté d’assignation à résidence: obligation faite à un étranger derésider un un lieu déterminé.

Être exclu des bénéfices des dispositions d’un article de loi: ne pas

bénéficier de, se voir interdire toute jouissance de.Être de bonnes vie et moeurs: mener une vie moralement correcte.

Justifier de son assimilation à la communauté française: en faire, enapporter la preuve, ex.: justifier de son identité en montrant ses papiers.

Être tenu à toutes les obligations rattachées à la qualité de Français:être obligé de respecter toutes les obligations qui en découlent

À dater du jour de: à partir de, à commencer de

De plein droit: sans qu’il soit nécessaire de manifester de volonté,d’accomplir de formalité

En application de l’article: comme résultat de l’application, enconséquence de

Le postulant: personne qui postule une place, un emploi (Syn.: candidat,

prétendant )

Établir sa résidence effective: choisir une fois pour toutes de résiderquelque part





Cette enquête porte sur la moralité: a pour objet la moralité

L’octroi d’une faveur: attribution, concesssion

Produire les actes de l’état civil: présenter, fournir; exhiber

Une demande recevable dans les termes de la loi: admissibleSi les conditions requises par la loi sont remplies: si on satisfait à

Déclarer la demande irrecevable: la rejeter, la déclarer inadmissible

Prononcer le rejet de la demande: idem

Prendre effet à la date de la signature: entrer en vigueur

L’impétrant: bénéficiaire.

L’ampliation d’un décret: 1. Action de compléter, de développer (unacte, une requête);

2. Duplicata authentifié d’un acte notarié ou administratif;3. Pour ampliation: pour copie conforme (formule figurant au bas

d’un acte ampliatif).

Le requérant: 1. Qui demande au nom de la loi;

2. Qui réclame en justice (Syn.: demandeur ).

1.4. Précis de grammaire

I. Qu’est-ce qu’un nom ?

Quand un nom désigne ce qui existe (être, chose, idée, sentiment, etc.); ilest un nom.

II. Diverses sortes de noms:

On peut distinguer:

- des noms d’êtres vivants, ex.: les hommes, des loups;

- des noms de choses, ex.: les gaffes, la fosse;

- des noms d’action, ex.: le culbutis;

- des noms d’état, ex.: le désespoir ;- des noms de qualité, ex.: la froideur, etc.

III. Comment un mot devient un nom.

1. Un mot qui est habituellement utilisé comme verbe peut devenir nom quand il ne marque plus le temps et sert alors à désigner un être, une chose,une idée, etc., ex.: le dîner, la tombée.

2. Un mot qui est habituellement utilisé comme adjectif peut devenir nom





1.5. Questionnaire modèle (incluant les réponses)

Tu t’appropries ce que tu as appris en le réinvestissant dans des situations decommunication naturelles, à l’oral comme à l’écrit.

1. L’exercice des droits civils dépend-il des droits politiques ?

En France non, pas du tout.

2. Comment s’acquièrent et se conservent ces derniers droits ?

Conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

3. Selon quelle loi acquiert-on les droits politiques ?Selon aux lois constitutionnelles et électorales.

4. Quel Français peut jouir des droits civils ?

Tout Français.

5. De quels droits jouit tout Français ?

Des droits civils.

6. Y a-t-il des Français qui ne jouissent pas de droits civils ?

Non, car tout Français jouit des droits civils.

7. Est-il une catégorie de Français à qui l’on interdit les droits civils ?

Mises à part les exceptions (d’ordre pénal), non.

8. A quoi a-t-on droit dans sa vie privée ?

Au respect.

9. La vie privée, y a-t-on droit, en France ?

De toute évidence.

lorsqu’il ne désigne plus une qualité, mais un être ou une chose, ex.: le

noir, le fond .

3. Toutes les espèces de mots peuvent être utilisées comme noms et êtreprécédés d’un article, ex.: le tout, un “ça va” mal employé.

IV. Catégories principales du nom1.

Le nom a un genre. Selon qu’il désigne un être mâle ou femelle, le nomse met au masculin ou au féminin. Cette classification s’est étendue auxchoses. elle permet souvent de distinguer les homonymes, ex.: un livre, une

livre; un manche, une manche.

2. Le nom a un nombre. On peut compter les êtres et les choses. Selonqu’il désigne un ou plusieurs êtres de la même espèce, le nom est ausingulier ou au pluriel, ex.: l’arbre, les arbres. L’article qui précède le noma pour rôle d’indiquer son genre et son nombre.





10. Qui est tenu d’apporter son concours à la justice ?

Tout un chacun.

11. Pourquoi doit-on tout un chacun apporter son concours à la justice ?

Pour la manifestation de la vérité.

12. Quelle est la raison de cette attribution/obligation de tout Français ?

La nécessaire manifestation de la vérité.

13. La vérité a-t-elle quelque chance dans l’Etat français ?

A en croire les textes de loi, oui.

14. Qui peut être contraint d’y satisfaire ? Dans quels cas ?

Chaque Français. Au cas où l’on se soustrait à cette obligation.

15. Quelles sont les peines qu’il peut encourir, celui qui s’en rend coupable ?

L’astreinte ou l’amende civile.

16. Lesdites peines portent-elles atteinte aux dommages et intérêts ?

Non, aucunement.

17. De quels droits jouira l’étranger en France ?

Des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Françaispar les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

18. De quoi dépendent les droits dont l’étranger jouira en France ?

Des droits civils accordés aux Français par les traités de la nation à laquellecet étranger appartient.

19. Quelle importance attache-t-on aux droits que la nation dont provient

l’étranger accorde aux Français ?De ces droits dépendent les droits qui seront accordés à l’étranger en

France.

20. Trouvez-vous que cela soit juste ou faux ?

Je vous laisse le plaisir d’y répondre vous-mêmes.

21. Trouvez-vous que cela soit juste ou faux? Cela peut renvoyer à l’idée deparité, voire d’égalité des chances, n’est-ce pas?22. Est-ce que l’étranger, même non résidant en France, pourra être citédevant les tribunaux français?23.Pourquoi l’étranger peut-il être cité devant les tribunaux français?

24.A quoi pourrait être conduit un étranger par des obligations par luicontractées en France avec un Français?25.Est-ce seulement pour des obligations contractées en France qu’il pourraitêtre traduit devant les tribunaux de France?26.Qu’en est-il des Français eux-mêmes?27.Peut-on traduire un Français devant un tribunal de France pour desobligations contractées par lui en pays étranger, même avec un étranger?28.A quelle condition un individu né en France de parents étrangers,acquiert-il la nationalité française?





29.La résidence française du postulant joue-t-elle quelque rôle dansl’acquisition de la nationalité française?30.Où devait-il avoir sa résidence pendant les cinq années précédentes?31.Quand le Gouvernement français peut-il s’y opposer, par décret?32.Quelle importance joue la majorité du postulant?

33.Pour quelles raisons le Gouvernement peut-il s’y opposer?34.Qu’est-ce que l’on entend par indignité ?35.Mais par défaut d’assimilation?36.A quelles condition l’étranger qui remplit les conditions pour acquérir lanationalité française, peut-il décliner cette qualité?37.Quand perd-il la faculté de décliner la qualité de Français?38.Quels éléments pourraient le déterminer à perdre la faculté de décliner saqualité?39.Quel rôle joue l’armée ou l’accomplissement du service national?40.Quel droit confère la qualité d’engagé ou d’accomplissement du servicenational?41.Est-ce que cela compte dans le cas des individus mineurs?

42.Quelle est pourtant la condition obligatoire pour qu’il acquière lanationalité française à la date de son incorporation?43.Est-elle importante, la naissance du postulant en France?44.Ces dispositions sont-elles applicables aux enfants nés en France desagents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère?45.A partir de quel âge la qualité de Français peut-elle être réclamée?46.Le mineur de seize ans peut-il la réclamer aussi? Dans quelles conditions?47.Quand l’intéressé acquiert-il la nationalité française?48.La date à laquelle la déclaration a été souscrite, y est-elle pour rien?49.Dans quel délai le Gouvernement peut-il s’opposer à l’acquisition de lanationalité française?50.Pour quelles raisons peut-il le faire?51.Qui d’autre peut réclamer la nationalité française?52.Combien d’années doivent-ils avoir joui de la possession d’état deFrançais?53.Qu’est-ce qui se passe avec un individu qui a fait l’objet d’un arrêtéd’expulsion ou d’un arrêt d’assignation à résidence?54.Qui est exclu des bénéfices de ces dispositions?55.Comment l’autorité publique accorde-t-elle la nationalité française?56.Comment la naturalisation est-elle accordée à l’étranger?57.A la demande de qui est accordée la naturalisation?58.Quelle est la condition suprême pour l’obtention de la nationalitéfrançaise?59.Que peut-on dire du rôle joué par la résidence en France?60.Peut-on être naturalisé avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans?61.Les mauvaises vie et moeurs permettent-elles la naturalisation française?62.Peut-on recevoir la naturalisation si l’on a fait l’objet d’unecondamnation?63.Peut-on être naturalisé à moins de justifier de son assimilation à lacommunauté française?64.La connaissance de la langue française est-elle importante à cet effet?65.Y a-t-il un contrôle de l’assimilation et de l’état de santé?





66.Qui en fixe les règles?67.Dans quel cadre ce contrôle sera-t-il effectué?68.L’enfant mineur de dix-huit ans, ayant fait l’objet d’une adoptionplénière, peut-il acquérir la nationalité française?69.A quelle condition précise?

70.Est-ce que ces dispositions s’appliquent également à l’enfant marié?71.Quelle est donc l’exception faite à ces dispositions?72.Qui d’autre est exclu des bénéfices de ces dispositions?73.A qui doit-on adresser toute demande en vue d’obtenir la naturalisation?74.Est-ce uniquement pour obtenir la naturalisation que l’on s’adresse auministre chargé des naturalisations?75.Où doit-on déposer cette demande, plus exactement?76.Est-ce que le postulant peut déposer sa demande dans n’importe quellepréfecture?77.Dans quelles conditions cette demande peut être reçue par les agentsdiplomatiques ou consulaires de la France à l’étranger?78.Quel chemin suit toute demande de naturalisation?

79.Qui procède à cette enquête?80.Sur quoi porte cette enquête?81.Est-ce qu’elle porte uniquement sur la morale?82.L’intérêt national de la France compte-t-il dans le cadre de cette enquête?83.Quels actes doit produire le postulant?84.Est-ce que le postulant et sa famille comparaît devant quelque autorité?85.Qui désigne cette autorité?86.Pourquoi comparaissent-ils devant cette autorité?87.Qu’est-ce que le ministre examine?88.Que fait le ministre au cas où les conditions ne sont pas remplies?89.Qui notifie cette décision à l’intéressé?90.Que fait le ministre si la demande est recevable?91.Quand le ministre prononce-t-il le rejet de la demande?92.A quoi sert l’ajournement dans cette affaire?93.Que doit faire le postulant après l’expiration du délai?94.Où sont publiés les décrets portant naturalisation ou réintégration?95.Quand prennent-ils effet?96.Comment peut-on faire la preuve du décret de naturalisation?97.A quoi peut-on avoir recours lorsque ces pièces ne peuvent êtreproduites?98.Qui peut délivrer une telle attestation?99.Qui peut requérir une telle attestation?



Frosin Constantin


Répondez aux

1) 1) Quel rôle j

Exercice 1. Trcitoyen, respons

monde, dirigean

Exercice 2. Metcorrespondants f

Résumé

Ce module expliq

aux droits politiqdroits. On peut voide discriminationque chacun doit aencourir dans leremarquer que l’l’étranger, et queétrangers et terrelesquelles un indinationalité françaidécret, pour certaipeut réclamer la qfrançaise.

De la jouissance des droits ci

Bilans 1

uestions suivantes:

ouent les droits accordés aux Français à l’étra

uvez le féminin des mots suivants: homm

ble politique, président, compromis, juge, to

, pays.

tez au pluriel les mots de l’Exercice 1 et leuminins.

e l’indépendance de l’exercice des droits civil

es, mais aussi comment s’acquièrent et se cr que tout Français jouit de droits civils, maisntre les Français et les étrangers. Il résulté de tporter son concours à la justice, et les peinescas du contraires y contribuent pour beaucon fait référence aux droits dont jouit toula réciprocité est observé dans le cas des Frétrangère. La 2nde Leçon nous montre les covidu né en France de parents étrangers pese. Ce à quoi le Gouvernement français peutnes raisons. En outre, l’on apprend a partir deualité de Français et quand l’intéressé acquiert

ils en France

24

ger ?

e,

r,

rs

s par rapports

onservent cesu’il n’y a pasoute évidenceque l’on peutoup. Il est àt Français àançais et desnditions danst acquérir las’opposer parquel âge l’onla nationalité



Frosin Constantin


Tests d’autoév

1. De quels droita) Des droitb) Des droitc) Des droitd) Des droit

2. Les droits donta) Les droitb) Les droitc) Les droit

3. La raison pourest:

a) La paix db) Le règnec) La manif

4. La version cordroits que ceux

laquelle cet étr

a) Străinul sfrancezil

b) Drepturil

aparţinec) In Franţa

naţiunii c 5. La traduction

instan ţ elor fra

chiar cu un str

a) Un Françobligatioétranger;

b)

Un Franobligatioétranger;

c) Tout tribqu’il a co


aluation

est indépendant l’exercice des droits civils:s économiques;s financiers;s politiques;s de l’homme.ouit tout Français, sont:de l’homme;financiers;civils.

laquelle chacun est tenu d’apporter son concou

ans le monde; de l’ordre; station de la vérité;

recte de la phrase L’étranger jouira en Fran

qui sont accordés aux Français par les traités

nger appartient , est:e va bucura în Franţa de aceleaşi drepturi carer de către tratatele naţiunii căreia îi aparţine str

e acordate francezilor de către tratatele naţi

trăinul, influenţează drepturile acordate acestui, străinul se va bucura de aceleaşi drepturi peăreia îi aparţine, le acordă francezilor.

correcte de la phrase Un francez va putea fi

ceze pentru obliga ţ ii de el contractate într-o

in, est:ais pourra être traduit devant un tribunal de Frs par lui contractées en pays étranger, m

ais pourra être cité par les instances français par lui contractées en pays étranger, m

nal de France pourra citer un Français pour dntractées en pays étranger, même avec un étran

ils en France

25

rs à la justice,

e des mêmes

de la nation à

sunt acordateinul;

unii căreia îi

în Franţa;care tratatele

adus în fa ţ a

ţ ar ă str ăină ,

nce, pour desme avec un

ises pour desme avec un

s obligationser.



Frosin Constantin

L F i J di

Bibliographie

Frosin, ConstantiEditions Universit

Frosin, ConstantiEditions Universit

Cristea, TeodoraDidactică şi Peda

Abrégé de gramm

Grammaire prat

Hachette, 1968.

Le Bon Usage (19

Le Code Civil (20


inimale

n (2003). Le Français juridique, I – ère Aaires Danubius.

(2003). Dictionnaire juridique Français-Ro aires Danubius.

(1977). Eléments de grammaire contrastiv

ogică.

ire française, Université de Bucarest, 1988.

que du français d’aujourd’hui (G. Maug

72). éd. du Gembloux, et suiv.

3). Paris: Dalloz.

ils en France

26

nnée, Galati:

main. Galati:

e. Bucureşti:

r), Librairie

franceza+drept+i+sem+i+unit+i

Documents