la transmission de l’héritage dans le droit

7/25/2019 La Transmission de lHritage Dans Le Droit

1/10

LA TRANSMISSION DE LHRITAGE DANS LE DROITDE NOTRE PAYS

Prof. univ. dr. Dumitru MACOVEIUniversit "Danubius" de Galati

R!um"t# Unul dintre cele mai importante aspecte referitoare la succesiune este "transmisiuneamotenirii", al crei studiu este destul de dificil datorit problemelor foarte variate i complexe din punct de

vedere cantitativ i calitativ. Prin transmisiunea succesiunii se nelege transmisiunea, total sau parial, a

patrimoniului succesoral al unei persoane fizice decedate uneia sau mai multor persoane aflate n via.

Evaluarea corect a patrimoniului succesoral este o cestiune foarte important din punct de

vedere practic, succesorii pun!ndui pe bun dreptate ntrebri referitoare la componentele i valoarea

patrimoniului succesoral, pentru a lua decizia corect privitoare la motenire, care poate fi acceptarea sau

refuzarea acesteia.

#rticolul analizeaz, prin prisma legislaiei prezente i a practicii $udiaciare din ultimii ani,

transmisiunea activului motenirii %totalitatea drepturilor patrimoniale ale lui de cu$us& i a pasivului

succesoral %obligaiile patrimoniale ale lui de cu$us&, dar i transmisiunea posesiei succesiunii, aplic!ndu

se corect n practic dispoziiile legale corespunztoare.

Cuvint$%&i: patrimoniu succesoral, motenitor, de cu$us, activul'pasivul succesoral,transmisiune succesoral

A'(tr"%t#(ne of te most important issues relating to succession is "transferring te ineritance ",)ose stud* is +uite difficult because of te complex and varied problems in terms of +uantit* and +ualit*.

uccession transfer means total or partial transfer of te successional ineritance of a deceasedp*sical

personto one or more live persons.-e correct assessing of te successional ineritance is a ver* important matter in practical terms te

successors put +uestions, )it good reason, about te value of te assets of te successional ineritance in

order to ta/e te correct decision regarding te ineritance, )ic ma* be te acceptance or te refusal of it.

-e article examines according to te current legislation and te $uridical practice in te recent

*ears, transferring te successional active %its economic rigts of cu$us& and te successional passive %it0s

eritage obligations of cu$us&, but also te transfer of sucessional possessions, b* putting correctl* into

practice te ade+uate legal stipulations.

)*+ord(# te successional ineritance, eir, cu$us, successional active'passive, te successionaltransfer

Le patrimoine successoral est form dun ensemble de droits et dobligations- inclusivement lesbiens et les valeurs auxquelles celles-ci font rfrence- quune personne physique laisse sa mort et quiforment lobjet du droit lhritage des successeurs lgaux ou testamentaires1

!armi autres" le patrimoine dune personne se caractrise comme tant intransmissible et" parconsquent" celle-ci ne peut pas le transmettre en totalit comme une universalit juridique" une autrepersonne physique ou morale" car personne ne peut se dispenser de son patrimoine pendant sa vie" mais ellepeut transmettre par actes juridiques entre les vivants un ou plusieurs biens du patrimoine Le patrimoinedune personne physique" regard comme une universalit" peut #tre transmis vers une ou plusieurspersonnes physiques en vie" ou vers une personne juridique" ou vers ltat" mais seulement pour le cas de la

1 $rsa" %ictor"Patrimoniul succesoral

" apud &ostin" 'ircea" 'ure(an" 'ircea" $rsa" %ictor"op. cit

" p )*+, .descu" /umitru"Patrimoniul succesoral" p *0, &hiric." /an"1rept civil, uccesiuni i testamente, ucure(ti" 2ditura 3osseti, 00)" p 415,6t.nciulescu" Liviu"1rept civil. 1reptul de motenire" ucure(ti" 2ditura 7tlas Lex" 1+88" p 49*, 'acovei" /umitru" 6tiblea" 'arius6ebastian"1reptcivil. 2ontracte i succesiuni," a(i" 2ditura ;unimea" 000" p 49+, /ogaru" on" 1rept civil, uccesiunile" ucure(ti"2ditura 7ll ec


2/10

mort de la personne qui transmet le patrimoine" ce moment!ar transmission successorale on comprend la transmission vers une ou plusieurs personnes"

enti=rement ou partiellement" du patrimoine de la personne physique dcde/ans le patrimoine successoral qui se transmet aux hritiers sont compris seulement les droits et les

obligations avec un contenu conomique >patrimonial?, celles personnelles non patrimoniales" tant lies lapersonne" cessent au dc=s de celui dont lhritage sagit" tant donc" intransmissibles

Le patrimoine successoral est compos de deux c@ts" savoir:

- lactif de lhritage- compos de la totalit des droits successoraux du de cu$us- le passif de lhritage- compos dobligations patrimoniales du de cu$us

Lactif et le passif sont entits qui ont un contenu conomique" le premier avec valeur positive" etlautre avec valeur ngative 3egardes de point de vue de la valeur" les deux c@ts du patrimoinesuccessoral peuvent #tre gales ou ingales 6i lactif dpasse le passif" le patrimoine est excdentaire" nepouvant pas se mettre le probl=me de linsolvabilit, mais" si" le passif dpasse lactif" le patrimoine estdficitaire" le titulaire du patrimoine tant insolvable pour la partie dobligations qui dpasse la valeur desdroits

!ar cette cause" la dtermination correcte du patrimoine successoral prsente une vraie importancepratique" les successeurs se posant naturellement la question de quoi est compos ce patrimoine" quellevaleur a-t-il etc afin de dcider sils prennent une attitude positive ou ngative envers lhritage" cest--dire

accepter >et comment accepter? ou renoncer lhritageLactif de lhritage comprend" en principe" tous les droits rels et de crance" et aussi les biensauxquels celui fait rfrence" qui ont appartenu de cu$uset qui se trouvent dans le patrimoine de celui-ci la date de louverture de la succession

Les plus importants sont:- le droit de proprit sur la maison habiter" sur le terrain affrent" sur les dpendances" et aussi sur

les biens dusage et de confort personnel" droit qui peut se transmettre autant aux hritiers lgaux" et aussiaux lgataires dsigns par le testateur,

- le droit de proprit sur les terrains du prim=tre construire des localits urbaines et rurales,- le droit de proprit sur les terrains agricoles" outils et animaux de travail et de production,- autres droits rels principaux >le droit de servitude" le droit de superficie?,- les droits rels principaux par le quels de cu$usa garanti la ralisation des crances >les privil=ges"

lhypoth=que" le gage?),- les droits de crance- tels que: le non encaissement dun emprunt" la location non encaisse" le prix

non encaiss pour un bien vendu" la prestation non encaisse,- les droits patrimoniaux dauteur et dinventeur,- les actions patrimoniales du de cujus non solutionnes jusquau moment de louverture de la

succession et trouves en cours de jugement >laction en revendication" dans la rvocation dune donationpour lingratitude du donataire" dans la rsolution ou la rsiliation de certains contrats?,

- le droit de proprit sur un lieu denterrement ans un cimeti=re4,l y a certains droits qui" bien quils existent dans le patrimoine du de cu$us" conformment la loi" ne sedtachent pas dans le patrimoine successoral et" par la suite" dans lactif de lhritage tels que:

- les droits viag=res >de crance?" qui rsultent dun contrat dentretien ou dun contrat de renteviag=re,

- les droits rels principaux viagers tels que: lusage" lusufruit" lhabitation,- les droits dutilisation locative des membres de la famille" au cas du dc=s du titulaire du contrat de

louage" car la base du contrat de louage des habitations" les membres de la famille ont de droits locatifspropres et gaux ceux eus par de cu$us9,

- lindemnisation dassurance au cas ou le bnficiaire dsign de lassurance est lun des hritiers de

Ainveliu" on"1reptul la motenire n 3epublica ocialist 3om!nia" &luj-Bapoca" 2ditura /acia" 1+*9" p 10 (i urm.toarele,'anoliu" ;ulietta" 3.uschi" Ctefan"1rept civil. uccesiuni" a(i" 1+5)" p 55, &.rpenaru" 6tanciu"1rept civil, 1reptul de motenire"ucure(ti" 1+5)" pp 45-45), /ea


3/10

lassur dcd ou une autre personne" car ce droit est ne directement du contrat dassurance en faveur dubnficiaire8,

- les droits dcoulant dun contrat de mandat , ce contrat cessant" de r=gle" par la mort dune desparties

!ar la suite" m#me si certains droits existent dans le patrimoine du de cu$us au moment delouverture de la succession" cependant" grJce la volont du lgislateur" ceux-ci ne sont pas compris dans lepatrimoine successoral

Goujours de la m#me mani=re" par la volont de la loi" comme une exception de la r=gle" certainsdroits patrimoniaux et biens" m#me sils nexistent pas dans le patrimoine du de cu$us la date delouverture de la succession" seront compris dans la masse successorale:

- les fruits naturels et civils" et aussi ceux industriels* produits par les biens successoraux"ultrieurement au moment de louverture de la succession5,

- les biens devenus successoraux apr=s louverture de la succession comme effet de la subrogationrelle,

- les biens rduits la masse successorale comme effet de la rduction des libralits excessives+,- les biens qui entrent dans la masse successorale la suite de lexcution de lobligation de rapport

des donations par les descendants et le conjoint survivant de la personne dcde10,- le droit dhabitation du conjoint survivant sur la maison habiter >lart 4 de la Loi )1+H1+44?11

Le passif de lhritage est une partie du patrimoine successoral qui comprend les obligations >lesdettes? et les taches avec contenu conomique de lhritageLes dettes de lhritage sont les obligations patrimoniales assumes parde cu$us pendant sa vie"

indifframment de leur source: loi >imp@ts" taxes?" contrats >la restitution dun emprunt" la location nonpaye?" dlit civil >la provocation dun prjudice une personne?" lenrichissement sans juste raison" etc

/ans le passif de lhritage ne sont pas comprises les obligations intuitu personae" qui steignentune fois avec la mort du de cu$us" telles que" par exemple: lobligation dentretien1" les obligations issues ducontrat de travail1)" du contrat de mandat" etc

Les tJches de lhritage sont certaines obligations concernant la succession" qui sont nes dans lapersonne dhritiers la date de louverture des successions ou ultrieurement cette date

&ertaines tJches sont imposes aux successeurs par la volont du de cu$us" telles que: les lgats avectitre particulier ayant comme objet de sommes dargent ou autres biens gnriques et qui offrent aux

lgataires la qualit de crditeur147utres tJches sont nes apr=s louverture de la succession" indpendamment de la volont du celui

dont dhritage sagit" elles revenant la succession" comme" par exemple" les frais denterrement19" les frais

8Gribunal 6upr#me section civile dcision no 4*H1+*1" in &/ 1+*1" p 11*7 lexception du cas oK les hritiers ont fait une convention de maintien de lindivision >art *5 &ode civil? qui a eu comme suiteun partage de la possession et de lutilisation des biens successoraux" situation oK les fruits appartiendront chaque hritier"proportionnellement la partie due de lhritage %oir Gribunal 6upr#me" section civile" dcision no 10*5H1+50" in 33/ no 1H1+51"p 8* Le fruit civil sera considr" produit ultrieurement louverture de la succession" mais inclus dans la masse successorale et lasuite dargent qui reprsente lquivalent de lutilisation dun bien de lhritage par lun dentre les successeurs >'ihai" Lucian" Mnleg.tur. cu obiectul partajului succesoral" in331 no H1+5*" p 4 %oir aussi le Gribunal 6upr#me" section civile" dcision no1989H1+*" in 'ihuF." oan E"3epertoriu..., pe anii 45654578,p 0)5/ea


4/10

faites loccasion de linventaire" conservation" administration et la liquidation de lhritage18" etcLes droits patrimoniaux de cration intellectuelle et les biens qui ont servi a lactivit de cratio n187 la date de louverture de la succession" si celui qui a dcd a t lauteur dun Ouvre littraire"

scientifique ou artistique ou dune cration technique- inventeur" innovateur etc - les attributs patrimoniauxcompris dans son droit de cration" et aussi les biens qui lui ont servi dans lactivit de cration serontcompris dans la masse successorale et seront transmis conformment aux r=gles de droit commun ou" selonle cas" conformment la Loi no 5H14 mars 1++8 concernant les droits dauteur et les droits connexes1*

La loi reconnaNt lauteur dun Ouvre littraire" artistique ou scientifique les suivants droitspatrimoniaux:

- le droit de reproduction et de diffusion" de reprsentation" dexcution ou dutilisation licite duneautre mani=re de lOuvre15 et par consquent" le droit aux avantages patrimoniaux correspondants,

- le droit la rparation patrimoniale" au cas de lutilisation sans droit de lOuvre&es droits ne sont pas transmissibles par hritage" conformment la loi spciale et pas

conformment au &ode civilLes hritiers lgaux ou testamentaires de lauteur dfunt ont le droit de valoriser les Ouvres de celui-

ci par le louage de contrats rmunratoires et aussi de droit de prtendre des ddommagements envers ceuxqui utilisent sans droit lOuvre respectif

La Loi no 5H1++8 maintient lordre de lvolution successorale lgale de droit commun !ar

change" la dure des droits patrimoniaux dauteur est limite 7insi" 9les droits patrimoniaux:durentpendant la vie enti;re de lla l=gislation civile, pour une p=riode de 7? ann=es, +uelle +ue serait la date > la+uelle l la connaissance du publicA>art 9 alina 1?1+Les droits patrimoniaux dauteur sacquissent par les successeurs partir du moment de la mort du

de cu$us" respectivement partir de la date de louverture de la succession >art 891 &ode civil? &ettetransmission se consolide par lacceptation par les successibles de lhritage" qui doit #tre faite en terme de 8mois partir de son ouverture

Les biens qui ont servi lactivit de cration de lauteur dcd" tels que: les livres de spcialit" lesateliers de peinture" les instruments musicaux" les manuscrits" les tableaux et les sculptures" les prixaccords" et aussi la rmunration encaisse par la valorisation des Ouvres" sont biens proprit personnellede lauteur et par la suite" seront compris dans la masse successorale et seront transmis aux hritiers

conformment aux r=gles de droit commun/ans lhypoth=se oK lOuvre de cration intellectuelle est le rsultat des activits des co-auteurs" lamort dun co-auteur dterminera linclusion dans la masse successorale que celui-ci laisse" de lOuvrecommun >indivisible ou divisible? de la partie qui lui revient des bnfices patrimoniaux obtenus par lavalorisation de lOuvre regarde comme un tout

7u cas dune Ouvre collective" qui est le rsultat de la somme de plusieurs Ouvres individuelles >parex un film? au dc=s de chaque collaborateur de celui-ci >metteur en sc=ne" scnariste" compositeur etc? dansla masse successorale laisse seront compris seulement les droits patrimoniaux dauteur correspondant lapartie de contribution apporte laccomplissement de lOuvre respective0

Les droits patrimoniaux dinventeur et innovateur" et aussi les biens qui ont servi laccomplissement de la cration technique seront transmis aux hritiers conformment aux stipulations dedroit commun

L ,"trimoin (u%%((or"- t -( droit( ,r(onn-( non ,"trimoni"u

7 c@t de droits et obligations patrimonials" les personnes physiques sont titulaires aussi de droitspersonnels non patrimoniaux &eux derniers se caractrisent par non transmissibilit tant@t par actes entre les

*+H1++4 dans le /roit no 1H1++4?182minescu" Polanda" (pera de creaie i dreptul" ucure(ti" 2ditura 7cademiei" 1+5*" p 18) et les suivantes, &.p.FJn." Qctavian"7lc.tuirea masei succesorale Nn caRul transmiterii prin mo(tenire a dreptului de autor" NnBegalitatea Popularnr 10H1+9*" p 10*8et les suivantes, 'anoliu" ;ulietta" Ctefan 3.uschi"1rept civil. 2ontracte. 1reptul de autor, a(i 1+51" p 1*)1*!ublie dans le ;ournal Qfficiel de la 3oumanie" partie " no 80H8 mars 1++8 et entre en vigueur +0 jours depuis la publication15%oir art 1-1) de la Loi no 5H1++8

1+&oncernant la dure de lexistence des droits patrimoniaux sur les Ouvres apportes la connaissance publique sous pseudonymeou sans lindication de lauteur" sur les Ouvres ralises en collaboration ou de mani=re collective, sur les oeuvres dart appliques etdes programmes dordinateur" voir art 8-)0 de la Loi no 5H1++80Ainveliu" oan" op. cit.,pag 10+-110


5/10

vivants que par actes mortis causa /e cette mani=re" ces droits ne sont pas compris dans la massesuccessorale

7vec tout cela" lorsquil sagit des attributs personnels du droit dauteur" la solution ne peut pas #tretellement tranchante

7insi" le droit d#tre reconnu comme auteur dune Ouvre de cration intellectuelle" le droit linviolabilit de lOuvre et la juste utilisation de celle-ci ne steignent pas par la mort de son auteur >aucas dune Ouvre commune" de lune des co-auteurs?" mais ces droits passent comme une obligation la

charge de Loffice 3oumain pour les /roits d7uteur2n ce qui concerne autres attributs non patrimoniaux du droit dauteur" comme le droit dapporter

lOuvre la connaissance du public et le droit de consentir son utilisation par autres personnes" dans lalittrature de spcialit1 on a exprim lopinion conformment laquelle ces droits ne peuvent pas #tretransmis par hritage

7u contraire" dautres auteursconsid=rent quon doit admettre que par la succession" les hritiersacqui=rent aussi ces droits non patrimoniaux dauteur envers lesquels ils ne pourront pas valoriser les droitspatrimoniaux acquis par hritage ls acqui=rent" pour une priode illimite" le droit de faire connaitrelOuvre de cration intellectuelle au public" et aussi le droit de consentir lutilisation de lOuvre pardautres personnes >art 11 alin de la Loi no 5H1++8?

L" tr"n(mi((ion d -"%tif (u%%((or"-

La transmission du patrimoine successoral se fait de celui qui a dcd vers ses successeurs" aumoment de louverture de la succession" sans aucune formalit et indpendant de lattitude >positive oungative? que ceux-ci auront ultrieurement)

%u que le patrimoine successoral ne peut pas rester sans titulaire" le moment de la mort dunepersonne reprsente aussi le moment de la transmission des droits et des obligations patrimoniales par causede mort &ertes" lacceptation de la succession par les hritiers au terme prvu par la loi consolide cettequalit

La transmission de lhritage impose lanalyse distincte de la transmission de lactif successoral decelle de la transmission du passif de lhritage La transmission successorale active suppose la recherche"dune partie" de la transmission des droits et des biens auxquels ceux-ci font rfrence" et de lautre part" la

transmission de la possessionLa transmission successorale op=re conformment lappel successoral des hritiers" cest--direelle peut #tre universelle" titre universel ou titre particulier >singulier?

La transmission des droits et des biens auxquels ceux-ci font rfrence peut saccomplir la voie dela transmission lgale et celle testamentaire" au cas de celle universelle et celle titre universel" et seulement voie testamentaire" au cas de celle titre particulier >singulier?

L" tr"n(mi((ion univr(-- t -" tr"n(mi((ion "v% titr univr(-

6elon lhypoth=se de la transmission universelle et celle titre universel" tous les droits ou bien unefraction de la totalit des droits patrimoniaux qui ont appartenu de cu$uspeuventse transmettre

La transmission a lieu au moment de louverture de la succession" lorsque les hritiers lgaux" les

lgataires ou les donateurs de futurs biens" universels ou titre universel" acqui=rent les droits patrimoniauxqui ont appartenu a celui qui a laiss lhritage

7u cas oK le patrimoine du de cu$usse trouvent certains droits dauteur" ceux-ci se transmettent dansles conditions prvues par la Loi no 5H1++8" et l oK celle-ci ne prvoit pas" conformment au droit communen mati=re successorale4

6i la personne dcde a laiss dans le patrimoine successoral une habitation proprit personnelleacquise par construction ou par achat du fonde locatif dtat" les hritiers prendront tous les droits etobligations issus du contrat demprunt" du contrat de construction ou du contrat de vente-achat

7insi" les hritiers prendront les obligations de paiement des mensualits chantes pour lhabitation

1ona(cu" 7urelian"1reptul de autor n 3epublica ocialist 3om!nia, ucure(ti" 1+8+" p 11+2liescu" 'ihail" -ransmisiunea i mpreala motenirii n 3epublica ocialist 3om!nia, ucure(ti 2ditura 7cademiei" 1+88" p

0, Aiveliu" oan" op. cit.,p 11, /ea


6/10

proprit personnelle" payant mensuellement la 'aison d2conomies et de &onsignations" jusquSlacquittement intgral de lemprunt 7u cas de non paiement lchance de 8 mensualits ou de la contrevaleur de 8 mensualits" la 'aison d2conomies et de &onsignations pourrait demander lexcution forcesur lhabitation et lvacuation du destinataire 7u tels cas" lappartement >lhabitation? sera vendu parlicitation publique" lhritier perdant le droit de proprit personnelle sur celle-ci

&oncomitamment la transmission du droit de proprit sur lhabitation" le droit de proprit sur leterrain affrent a celle-ci se transmet aussi dans les conditions de la loi

La transmission de ces droits nest pas conditionne par la domiciliation dans la m#me localit deshritiers

L" tr"n(mi((ion " titr ,"rti%u-ir

La transmission titre particulier a lieu sous la forme des lgats titre particulier 2lle a commeobjet le droit sur un certain bien ou sur certains biens qui ont appartenu de cu$uset op=re toujours partirdu moment de louverture de la succession

6i lobjet du lgat est un bien individuel dtermin ou un droit rel sur un tel bien" la transmissionop=re comme une alination par cause de mort- titre gratuit Le lgataire titre particulier et un successeuren droits de celui appel transmettre le lgat

Laction dans la transmission dun lgat titre particulier" ayant comme objet un bien individueldtermin" par exemple" un immeuble" se confond avec laction dans la revendication et" par consquence"nest pas soumise la prescription extinctive9

7u cas oK lobjet du lgat est un bien dtermin gnrique >une somme dargent?" le testateur offreau lgataire un droit de crance contre celui oblige au paiement du lgat, ainsi dit" le lgataire acquit unevaleur de la succession" et pas un bien de celle-ci8

L" tr"n(mi((ion du ,"((if d -&/rit"0

La transmission successorale a comme objet pas seulement les droits successoraux" mais aussi lesdettes et les tJches de lhritage !ar la suite" le passif de lhritage est compos de dettes et de taches delhritage >art **4" ***" 5+)" 5+8 &ode civil?

Les dettes de lhritage sont les obligations avec caract=re patrimonial qui ont appartenu de cu$us"nimporte quelle a t leur source 7 voie successorale la date de louverture de la succession setransmettent toutes les obligations existantes" lexception de celles prvues par la loi" et savoir:

- les obligations lies aux qualits personnelles du de cu$us" qui steignent par le dc=s du dbiteur"telle que lobligation dentretien*,

- les obligations issues des contrats conclus intuitu personae" tel que le contrat de travail" le contrat demandat

Les taches de lhritage sont les obligations concernant lheritage" qui sont nes de la personne deshritiers la date de louverture de la succession ou ultrieurement cette date

L( ,r(onn( o'-i0/( "u ,"imnt du ,"((if d -&/rit"0

Les obligations de supporter les dettes et les tJches de lheritage reviennent aux hritiers universelset ceux titre universel" respectivement aux hritiers lgaux" ltat" aux lgataires ou aux donneurs defuturs biens" puisque ceux-ci hritent lentier patrimoine successoral ou une fraction de celui-ci et" parconsquent" sont tenus au paiement du passif successoral5

Les lgataires titre particulier" acquerrant un bien singulier" en principe" nont pas lobligation desupporter les dettes et les taches de lheritage

2xceptionnellement" le lgataire titre particulier a lobligation de rpondre du passif de lheritage"ainsi:

- au cas oK on a impos au testateur T expressment ou tacitement- une obligation pareille >lgat a

9Gribunal 6upr#me" section civile" dcision no +4H1+50 in331 no *H1+50" p 98

Gribunal &ivil" section civile" dcision no 5*9H1+8+ in &/ 1+8+" p 199*7 lexception de lobligation rglemente par le &ode de la famille" dans lart +8 Gribunal 6upr#me" dcision no 5**H1+5* in33/ no )H1+5+" p 8*5Gribunal 6upr#me" section civile" dcision no 51H1+55" in331no +H1+5+" pp 1)0-1)1


7/10

charge?,- au cas oK lobjet du lgat est un bien immobile hypothqu" le lgataire est tenu en qualit de

propritaire du bien,- au cas oK la totalit des lgats consentis par le testateur dpasse la quotit disponible" ceux-ci seront

soumis la rduction et" par consquent" le lgataire particulier contribuera cette voie la liquidation dupassif successoral >art 59 &ode civil?

L/tndu d -" r(,on("'i-it/ d( &/ritir( ,our - ,"((if d -&rit"0

Lobligation de supporter le passif successoral doit #tre distinctement regarde" par rapport lanature de lheritage et la mani=re dont lacceptation a t faite et aussi la quantit de biens transmis voiesuccessorale

7insi" les hritiers lgaux rpondent pour les dettes et les tJches de lhritage tant@t avec les biensacquis par heritage" et tant@t avec les biens propres >ultra vires ereditatis?" sils ont accept la successionpurement et simplement

6i la succession a t accepte sous bnfice dinventaire" ils seront tenus rpondre seulement dansla limite de la valeur des biens acquis par hritage >intra vires bonorum?

Les lgataires universels et ceux titre universel rpondent pour le passif de la succession seulementavec les biens acquis par hritage" la condition de llaboration dun inventaire de ces biens" afin dviter laconfusion avec leur propre patrimoine

/ans la pratique judiciaire on a dcid que le lgataire titre universel contribue au paiement desdettes et des tJches de la succession" avec les hritiers" en proportion avec lmolument cueilli >art **9 &odecivil? !ar la suite" le lgataire dune fraction dheritage est oblig au paiement des tJches et des dettes de lasuccession du testateur" en proportion avec la partie quil a reUue" tel comme prvu par lart 5+8 &ode civil

Le lgataire titre universel" ayant une responsabilit proportionnelle" il est ncessaire quontablisse le pourcentage de lactif successoral que la valeur du lgat titre universel reprsente" en fonctionduquel on calcule la somme dans la limite de laquelle suit rpondre le lgataire pour les tJches de lasuccession et dans nulle condition le lgataire paye les dettes la limite de la valeur des biens qui lui ont tlaisss par testament+

Dinalement" les lgataires titre particulier rpondent seulement pour les obligations imposes par le

testateur ou pour celles lies solidement a lobjet du lgat

L" (/,"r"tion d ,"trimoin(

&onformment larticle *51 &ode civil" la sparation de patrimoines est un privil=ge accord par laloi aux crditeurs chirographaires de la succession >du de cu$us? et aux lgataires titre particulier" si le lgata comme objet une somme dargent" consistant de leur droit d#tre pays de la valeur des biens successorauxavant les crditeurs personnels et les hritiers" avec le but dviter le concours de ceux-ci)0

!ar la sparation de patrimoines" le lgislateur a voulu protger les crditeurs de la succession et leslgataires particuliers contre lhritier insolvable" emp#chant la confusion du patrimoine successoral avec lepatrimoine propre de lhritier

Le privil=ge de la sparation de patrimoines peut #tre invoqu" conformment a la loi" seulement par

les crit=res successoraux et les lgataires titre particulier" dont le lgat consiste dune somme dargentLa sparation de patrimoines nest pas dirige contre lhritier" mais contre les crditeurs de celui-ci'#me si" en principe" la sparation de patrimoines a en vue les biens successoraux en liaison avec

lesquels elle e t invoque" celle-ci concernera tous les biens successoraux et agira de droit au cas delacceptation de lhritage sous bnfice dinventaire

La loi nimpose pas une certaine forme pour la cration de la sparation de patrimoines 2lle agitimmdiatement et au bnfice de la personne intresse" pouvant #tre invoque aussi par voie accidentelle" loccasion du partage des sommes dargent provenues de la vente de biens successoraux la licitationpublique

7u cas des biens immobiles - pour que ce bnfice soit gard - il serait ncessaire que les personnesintresses" en terme de 8 mois partir de louverture de la succession" prennent une inscriptionhypothcaire

+Gribunal 6upr#me" section civile" dcision no +)8H1+59 in331" no 4H1+58" p 89)0/ea


8/10

2n ce qui concerne les biens mobiles" le privil=ge de la sparation de patrimoines pourra #treinvoque" conformment larticle *5) &ode civil en terme de ) annes

Linvocation de ce privil=ge a comme effet le fait que les deux patrimoines T successoral etpersonnel de lhritier - restent distincts et" par consquent" les crditeurs personnels de lhritier serontsatisfaits du prix des biens successoraux" mais seulement apr=s la satisfaction des crditeurs successoraux etdes lgataires titre particulier" qui ont invoqu la sparation de patrimoines

L" tr"n(mi((ion du ,"((if d -&/rit"0

6parment de la transmission des droits successoraux" si les successibles ont accept la succession"on pose le probl=me de lacquisition de ces droits" respectivement de la transmission de la possession delhritage)1

!ar la transmission de la possession de lhritage on comprend lacquisition du droit dentrer dans lapossession de celui-ci et dexercer tous les droits et les actions correspondantes transmises par lhritage

Les droits successoraux se transmettent aux successibles la date de louverture de la succession"mais lexercice de ces droits" respectivement lacquisition de la possession de lhritage" se ralise demani=re diffrentie et savoir: par loi" par la transmission en possession et par la remise ou le paiement deslgats

/e ce point de vue on distingue les suivantes catgories dhritiers:- les hritiers lgaux ou disposant de la saisine" cest--dire ceux qui ont possession de droit de

lhritage,- les hritiers lgaux non disposant de la saisine" cest--dire ceux qui doivent demander le renvoi en

possession au notaire public,- les lgataires et les donateurs de futurs biens" ceux qui devront demander la remise ou le paiement

de lobjet du lgat

L" ("i(in. L( &/ritir( -/0"u di(,o("nt d -" ("i(in

La saisine est un bnfice de la loi" en vertu de laquelle certains hritiers- descendants et ascendantsdu de cu$us- ont la possession de droit des biens successoraux la date de louverture de lhritage

Le terme de possession a un contenu spcial" diffrent de celui de possession prvue par lart 1584&ode civil !ar lexpression avoir la possession de lheritage on comprend avoir lexercice des droits et desactions affrents aux biens successoraux >cest--dire celles quede cu$usavait aussi?)

7insi" la saisine est indpendante de la possession de fait des biens successorauxl y a des hritiers disposant de la saisine descendants et ascendants du de cu$us" sans y faire une

distinction selon laquelle ceux-ci sont du mariage ou dehors du mariage" avec la filiation tablie ou paradoption !ar la suite" on bnficie de la saisine seulement les parents en ligne droite avec celui qui laisselhritage

- les hritiers disposant de la saisine sont autoriss entrer dans la possession de fait des bienssuccessoraux mobiles et immobiles respectivement de prendre en possession ces biens sanslaccomplissement dune formalit pralable

- partir de la date de louverture de la succession" les hritiers disposant de saisine peuvent exercer

toutes les actions qui appartenaient de cu$us, autrement dit" ceux-ci acqui=rent lexercice actif et passif detous les droits et actions dans lesquelles de cu$uspouvait se trouver >plaignant ou accus?" inclusivement lesactions possessoires 7pr=s tout cela" les hritiers disposant de la saisine ne pourront pas invoquer lebnfice de la saisine afin de justifier les actes de trouble de possession de biens successoraux - dans le casoK ces biens se trouvent dans la possession dune autre personne" m#me si celle-ci est un lgataireuniversel))

L" tr"n(mi((ion n ,o((((ion d( &/ritir( -/0"u n di(,o("nt ,"( d ("i(in

7yant en vue que seulement les descendants et les ascendants >galement privilgis et ordinaires?

)1

&.rpenaru" 6tanciu, op. cit.,p 909, acaci" 7lexandru" &om.niF." Eheorghe" op. cit.,p )))'anoliu" ;ulietta" 3.uschi" Ctefan" op. cit.,p +4" &.rpenaru" 6tanciu" op. cit.,p 909))Gribunal /p &luj" dcision civile no 4+H1+5*" p 88" Gribunal /p Vunedoara" dcision civile no 1)5H1+*1 Nn 331no 1H1+*1"p 19)


9/10

sont hritiers disposant de saisine" rsulte que tous les autres hritiers lgaux >les parents en ligne collatralejusquau %-=me degr ci-inclus le conjoint survivant? feront partie de la catgorie dhritiers disposant desaisine

&es hritiers" nayant pas une saisine" devront demander au notaire public la remise en possessionLa demande de remise en possession a comme quivalent une acceptation tacite de lhritage" exceptionfaisant le cas ou le successible aurait rserv par la demande le droit de renoncer la succession Ladtermination de la qualit dhritier lgal non disposant pas de saisine" des droits qui lui reviennent" des

biens et des dettes successorales se fait dans le cadre de la procdure successorale notariale &elle-ci est uneprocdure non contentieuse qui est finalise une fois avec la dlivrance par le notaire public du lieu delouverture de la succession dun certificat dhritier

7u manque de tout hritier ou dans la situation oK" bien quil y aie dhritiers" ceux-ci ne peuventpas ou nacceptent pas lhritage" celui reviendra ltat '#me si ltat nest pas hritier disposant desaisine" il na pas besoin de remise en possession)4" car il entre en possession des biens successoraux labase du certificat de vacance successorale dlivr par le notaire public comptent

Les effets de la remise en possession sont similaires ceux que la saisine produit 7insi" les hritiersne disposant pas de saisine sont considrs ayant acquis la possession de lhritage de mani=re rtroactive partir de la date de louverture de la succession $ne fois acquise la possession de lhritage" ceux peuvententrer dans la possession effective des biens successoraux" en les administrant et percevant ou encaissant lesfruits naturels ou civils 7ussi" ils auront lexercice actif et passif de tous les droits et les actions danslesquelles celui qui a laiss lhritage pourrait figurer

/ans le cas oK un hritier non disposant pas de saisine entrerait dans la possession des bienssuccessoraux sans #tre transmis en possession" il ne commet pas un fait illicite" mais il pourra #tre suivi parles crditeurs de la succession et" nayant pas lexercice actif des droits et des actions que la personnedcde aurait eues" il ne pourra pas suivre les dbiteurs de la succession 7ussi" ntant pas transmis enpossession" il supportera les consquences non favorables au cas oK les successibles prfrables en rangavaient renonc a la succession reviennent ultrieurement" rtractant la renonciation" tant su le fait quelacceptation tacite de lhritier ne disposant pas de saisine ne leur peut pas #tre oppos

L" rmi( ou - ,"imnt d( -/0"t(

Les lgataires ne sont pas dhritiers disposant de saisine et pour cela" afin dacqurir la possessionde lobjet du lgat avec laquelle ils ont t gratifis" devront demander la remise des lgats;usqu la remise du lgat" il est permis au lgataire de faire seulement dactes de conservation

concernant lobjet du lgatLobligation de remettre le lgat universel revient aux hritiers lgaux rservataires" qui" a

lexception du conjoint survivant" sont dhritiers disposant de saisine et" par la suite" ont la possession dedroit des biens successoraux 7pr=s que le conjoint survivant dispose de la saisine" il sera aussi tenu laremise des lgats

W labsence des hritiers lgaux rservataires" le lgataire est autoris demander la remise enpossession au notaire public" sollicitant la dlivrance dun certificat dhritier

2n ce qui concerne le lgat titre universel" lobligation de le remettre revient premi=rement auxhritiers rservataires Daute de ceux-ci" sil existe un lgataire universel" celui sera oblig la remise"

videmment" apr=s quil a acquis lui-m#me la possession de lhritage 6il ny a aucun lgataire universel"la remise se fait par les hritiers lgaux non rservataires" apr=s quils ont t remis en possession

Le lgat titre particulier est remis >pay" au cas oK celui-ci reprsente une crance? par les hritierslgaux" les lgataires universels ou ceux titre universel ou m#me par lexcuteur testamentaire

Le bien qui forme lobjet du lgat doit #tre remis en nature)9"avec les accessoires ncessaires" et lesfruits naturels ou civils le jour de la demande de remise ou le jour de la remise volontiers

Le bien doit #tre remis dans ltat oK il se trouvait au moment du dc=s du de cu$us.Les frais pour la remise sont la charge de lhritage

6i la personne oblige la remise ou au paiement naccomplit pas volontairement lobligation" lelgataire peut utiliser deux actions savoir:

1 une action personnelle base sur le testament

)4 &.rpenaru 6tanciu" op. cit.,p 909, pour une opinion diffrente voir 'anoliu" ;ulietta" 3auschi" Ctefan" op. cit.,p +9, 6t.tescu"&onstantin" op. cit.,p 19)9Gribunal 6upr#me" section civile" dcision no 1)+*H1+*5 in &/ 1+*5" p 1+


10/10

une action relle - laction en revendication" si lobjet du lgat est constitu par la proprit dunbien individuellement dtermin" ou laction confessoire sil sagit dun autre droit rel)8

1i'-io0r",&i#

1 acaci" 7lexandru" &om.niF." Eheorghe"1rept civil. uccesiuni,ucure(ti" 2ditura 7ll ec

la transmission de l’héritage dans le droit

Documents